Termes et Conditions

Les présents termes et conditions décrivent les règles applicables à toute personne recherchant une accréditation, une entrée ou un accès à la Maison olympique canadienne (« MOC » ou le «Lieu») située au 30 Av. Corentin Cariou, 75019 Paris, France, pendant les Jeux olympiques de Paris 2024 (les « Jeux »), y compris le comportement attendu de tous les visiteurs, du personnel, des invités du COC et autres personnes accréditées à la MOC (ci-après collectivement désignés sous le terme de « visiteur(s) » ou de « Vous »/ «Vos» «Votre»).

Le Comité olympique canadien (« COC ») se réserve le droit, directement ou par l’intermédiaire de ses agents de sécurité autorisés ou de son personnel, de révoquer toute accréditation, bracelet ou autorisation d’accès à la MOC et d’expulser ou de refuser l’entrée à la MOC à toute personne en violation de ces termes et conditions, des règles applicables du Lieu, de toute activité illégale, d’inconduite ou de non-respect de toutes les mesures de sécurité et/ou de toute autre instruction raisonnable des responsables autorisés de la MOC. Ces termes et conditions peuvent être mises à jour de temps à autre par le COC et toute accréditation, bracelet ou laissez-passer d’accès sera soumis à ces termes et conditions tel que mis à jour.

RÈGLES DE LA MOC :

En achetant des billets pour la MOC ou en y entrant, les visiteurs acceptent ce qui suit:

Les visiteurs de plus de 12 ans doivent s’inscrire en ligne avant d’entrer à la MOC. Les achats de billets peuvent être effectués ici : https://house.olympic.ca/.
Les visiteurs préinscrits par le COC et qui s’enregistreront sur place doivent présenter une pièce d’identité avec photo valide qui doit correspondre aux informations saisies dans le formulaire d’inscription à la MOC.
Tous les visiteurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte pour entrer à la MOC.
Les visiteurs doivent respecter toutes les lois, règlements, coutumes applicables en France, y compris, mais sans s’y limiter, les lois régissant la possession et l’utilisation de drogues et d’alcool, y compris les règles concernant la fourniture d’alcool aux mineurs étant précisé qu’en France, la consommation d’alcool est interdite aux personnes de moins de 18 ans).
Les visiteurs doivent en tout temps respecter le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport et toute autre politique applicable du COC (disponible ici : https://olympic.ca/canadian-olympic-committee/governance/policies/), et éviter toute action ou déclaration menaçante, harcelante, dégradante, haineuse, intimidante, violente, diffamatoire, frauduleuse, obscène, indécente ou autrement répréhensible.
Se conformer aux politiques, lignes directrices et autres exigences communiquées en temps voulu par le COC concernant la sécurité, la sûreté et le comportement.
Éviter de se livrer à du marketing clandestin et/ou à des activités commerciales non autorisées dans ou autour du Lieu.
Les visiteurs doivent respecter toutes les règles et réglementations applicables au Lieu tels qui peuvent être communiquées et appliquées séparément par le propriétaire/exploitant du Lieu.
Les visiteurs doivent respecter toutes les mesures de sécurité formulées par le COC pour la MOC (y compris en ce qui concerne les capacité limites, les zones restreintes, les comportements interdits, les ordres d’évacuation et les procédures d’urgence).
Les visiteurs doivent respecter toutes les restrictions ou instructions concernant les zones fumeurs désignées à l’intérieur et autour de la MOC.
Les visiteurs doivent adopter un comportement respectueux et raisonnable afin de ne pas nuire à la réputation du COC, d’Équipe Canada, des partenaires du COC, du Lieu et/ou de tout autre visiteur.
Les visiteurs doivent éviter de causer des perturbations ou du bruit déraisonnable pour les autres invités ou réunions, que ce soit à la MOC et/ou autour du Lieu.
Les visiteurs doivent s’abstenir d’apporter ou d’utiliser des feux d’artifice, de la fumée, des machines à brouillard, de la glace sèche, des canons à confettis, des bougies, de l’encens, des armes, des objets conçus pour créer du bruit artificiellement, des conteneurs de toute nature et/ou d’autres articles qui pourraient être dangereux, que ce soit à l’intérieur et autour de la MOC.
Les visiteurs doivent s’abstenir d’apporter ou de consommer des aliments ou des boissons (sauf de l’eau) provenant de l’extérieur du Lieu.
Les visiteurs doivent consommer des aliments et des boissons autorisés uniquement dans les zones désignées du Lieu et se débarrasser des déchets là où cela est autorisé.
Les visiteurs doivent respecter et se conformer à toutes les conditions communiquées par le COC concernant la prise de photos, de vidéos ou d’autres enregistrements à la MOC et respecter les droits d’image de toute personne concernant ces photos, vidéos et/ou enregistrements à la MOC.
Les visiteurs doivent respecter toutes les lois, règlements, politiques et lignes directrices applicables en matière de cadeaux, notamment le Code d’éthique du CIO, le Code d’éthique du COC (disponible ici : https://olympique.ca/comite-olympique-canadien/gouvernance/politiques/) et/ou toute autre loi, règlement, accord, termes et/ou conditions ;
Les visiteurs doivent s’habiller de manière appropriée ; les tenues décontractées et sportives sont autorisées tandis que les vêtements avec des designs ou des caractéristiques offensantes ou inappropriées ne seront pas autorisés ;
Les visiteurs doivent respecter la vie privée des autres visiteurs à la MOC.
À moins d’être spécifiquement autorisés à l’avance par le COC, les visiteurs ne peuvent pas agir en tant que journalistes à la MOC. De plus, aucune diffusion des Jeux disponible à la MOC ne peut être capturée, copiée, reproduite, distribuée ou utilisée d’aucune manière par une partie sans le consentement écrit préalable du COC et/ou de la Société Radio-Canada/ Canadian Broadcasting Corporation.
Les crédits préchargés sur les bracelets de la MOC sont (i) exclusivement destinés à l’achat de nourriture/boissons à la MOC pendant les Jeux uniquement, (ii) ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins et (iii) sont non remboursables, non transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant.
Les accréditations, bracelets ou autres laissez-passer d’accès ne peuvent pas être utilisés à des fins de publicité, de promotion (y compris des concours ou des tirages) ou à d’autres fins commerciales sans le consentement écrit exprès du COC. Les accréditations, bracelets et laissez-passer sont émis personnellement et ne peuvent pas être échangés, partagés, transférés ou autrement fournis à des tiers sans le consentement écrit préalable du COC.

UTILISATION DES IMAGES

En entrant à la MOC et dans le Lieu, les visiteurs consentent à la prise et subséquemment à l’usage de toute photographies, vidéos, enregistrements sonores ou autres médias (ci-après les « Images ») de toute personne qui se trouve sur le Lieu et capturée par le COC, la Fondation olympique canadienne, la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation (CBC) ou par les partenaires commerciaux du COC (voir la liste ici : https://olympique.ca/partenaires/, ci-après les « Partenaires du COC »).

Les visiteurs autorisent donc les entités susmentionnées à utiliser les Images dans le cadre de leurs activités commerciales usuelles, la promotion de telles activités (y compris mais sans s’y limiter, la promotion des Jeux et de la MOC), et/ou à des fins éditoriales sur n’importe quelle plateforme, y compris à la télévision, sous forme imprimée, sur les plateformes numériques et sur les médias sociaux, tous telles qu’elles sont connues aujourd’hui ou qu’elles pourraient évoluer, à perpétuité, sans nécessiter de consentement supplémentaire. Pour plus de clarté, les Images ne seront pas utilisées à des fins commerciales par les Partenaires du COC.

Si les Images représentent des enfants mineurs, les représentants légaux de ces enfants autorisent expressément les entités susmentionnées à utiliser les Images dans les conditions définies au présent article.

TRAITEMENT DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Comité Olympique Canadien, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, traite vos données personnelles afin de vous vendre des billets pour la MOC, de vous permettre l’accès à la MOC, de compiler des statistiques sur le taux d’occupation MOC ou de promouvoir le COC. Les types de données personnelles collectées peuvent inclure votre nom, votre adresse courriel et vos informations de paiement.

Vos données personnelles pourront être traitées tant par le COC que par ses sous-traitants, en charge notamment de la vente de billets.

Vos données personnelles sont traitées par le COC dans le but d’administrer votre visite à la MOC et pour communiquer avec vous au sujet de votre visite à la MOC (incluant après votre visite pour vous inviter à remplir un sondage d’appréciation).

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la fourniture des services qui ne pourront pas être délivrés sans ces informations.

Le COC traitera vos données personnelles que si l’une des conditions suivantes est remplie :

Votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
L’existence de notre intérêt légitime justifie que nous mettions en œuvre le traitement de vos données ;
L’exécution d’un contrat qui nous lie à vous requiert que nous traitions vos données personnelles ;
Le COC est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour votre information, les principales durées de conservation applicables sont les suivantes :

La vente de billets, l’organisation de la visite et pour recueillir vos commentaires sur la MOC	2 ans maximum à l’issue de la visite
La réalisation de statistiques, d’analyses de données, de tendances	2 ans maximum à l’issue de la visite
La promotion de la MOC	3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne concernée

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ou vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez également faire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés (CNIL).

Pour exercer l’ensemble de vos droits et pour plus d’information concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse email suivante : privacy@olympic.ca

RENONCIATION, LIBÉRATION ET INDEMNISATION

Le COC prend toutes les précautions appropriées afin d’assurer le bon déroulement de ses services et pour proposer un accès sécurisé à la MOC. Toutefois, le COC ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à son contrôle. En entrant sur le Lieu ou en achetant des billets pour accéder à la MOC, les visiteurs : (i) renoncent et libèrent le COC et ses dirigeants et administrateurs respectifs, employés, consultants, bénévoles et agents pour toute réclamation, demande, dommage, action ou cause d’action découlant d’une perte, d’une blessure ou de tout dommage causé à l’image ou aux biens du visiteur encourue en tant que visiteur de la MOC ; (ii) acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le COC, ses dirigeants et administrateurs, employés, consultants, bénévoles, agents et autres membres du COC, pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant d’une non-conformité du visiteur à ces termes et conditions.

CHOIX DE LOI, JURIDICTION ET DISSOCIATION

À moins qu’il en soit déterminé autrement par un tribunal compétent, ces termes et conditions sont soumises aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’appliquent. Par la présente, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux de la province de l’Ontario ont une compétence exclusive pour toute réclamation liée à l’application ou à l’interprétation de ces termes et conditions. En cas de litige ou de réclamation, vous devez d’abord contacter le COC pour obtenir une solution amiable.

Dans l’éventualité où un tribunal compétent détermine que les tribunaux français ont compétence pour entendre un litige ou une réclamation concernant ces termes et conditions et que le droit français s’applique dans les circonstances, toute disposition de ces termes et conditions qui serait jugée nulle ou autrement inapplicable sera réputée être dissociée de ces termes et conditions et n’affectera pas la force exécutoire de toute autre disposition de ces termes et conditions.

Dans de tels cas, conformément à l’Article L612-1 du Code la consommation français, tout visiteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le COC garantit au visiteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, si le litige persiste, le visiteur peut saisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.